Intervention de Dominique de Legge

Je voudrais d’abord remercier Muriel Jourda de nous avoir rappelé ce qu’est un don, lequel exclut toute contrepartie.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons supprimer l’article 2, qui pose à nos yeux deux séries de problèmes.

La première est liée à la liberté. Effectivement, on peut tout d’abord se dire que la congélation des gamètes permettra à la femme et, je l’espère, au couple d’organiser la venue d’un enfant. Mais est-ce véritablement une liberté ? La pression sociale a été évoquée tout à l’heure.

Mme Jourda nous l’a expliqué, la première raison des grossesses tardives est la difficulté, pour la femme, de trouver un compagnon qui accepte de faire tout de suite un enfant. Les dispositions contenues dans cet article constituent-elles une mesure de liberté pour l’homme ou pour la femme ? Posons-nous la question !

La seconde série de problèmes tient au remboursement par la sécurité sociale. Est-ce la vocation de la sécurité sociale que de prendre en charge des décisions de pure convenance personnelle ou, pire encore, de faciliter les besoins de l’entreprise ?

En outre, est-ce la vocation de la sécurité sociale en matière de santé publique que de favoriser des grossesses tardives dont on sait qu’elles sont plus compliquées et engendrent des risques pour la personne ?

À ce stade, nous souhaitons la suppression de l’article 2. À l’évidence, il va à l’encontre des principes de précaution et de bon sens. Par ailleurs, les dispositions prévues ne nous paraissent pas constituer un progrès pour les femmes.