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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 63
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, est satisfait par le projet de loi. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
