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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 64
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec le décret du 30 décembre 2008 qui prévoit la fusion des services d’inspection du travail.
