Intervention de Muriel Jourda

Réunion du 23 janvier 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4 bis

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Il s’agit en l’espèce de savoir si l’enfant dont la transcription de l’acte de naissance étranger est demandée est effectivement né de l’un des deux parents mentionnés.

La façon dont l’amendement est rédigé ne me paraît pas permettre d’atteindre l’objectif annoncé, qui est aussi celui que la commission avait à l’esprit en adoptant l’amendement déposé par M. Retailleau.

Je ne vois pas en quoi cet amendement serait plus clair que celui que la commission a adopté.

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