Intervention de Bernard Jomier

Je comprends et partage l’intention des auteurs de l’amendement de renforcer l’information des patients en attente de greffe. Il me semble toutefois que cela relève du cadre général applicable aux droits des patients.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Il est précisé que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

Ce champ extrêmement vaste couvre les situations que vous relevez dans votre amendement, mon cher collègue. Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l’article L. 1111-4 du même code. Il n’a pas semblé utile à la commission spéciale de fixer, s’agissant de la greffe, un cadre juridique distinct.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.