Intervention de Bernard Jomier

Actuellement, la loi encadre très strictement le don du vivant dans notre pays. Le donneur est informé par un comité d’experts et doit exprimer son consentement au don devant un magistrat, afin d’éviter que sa décision résulte de pressions.

Passer outre cette procédure est déjà réprimé par le code pénal. Les sanctions prévues sont lourdes : elles sont de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour « le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui ».

Par ailleurs, la loi de bioéthique de 2011 a déjà confié à l’Agence de la biomédecine la mission de dresser, dans son rapport annuel, un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. L’examen de la situation actuelle n’a pas révélé l’existence de tels trafics dans notre pays.

La commission a donc considéré que l’arsenal de sanctions en la matière était déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.