Intervention de Patricia Schillinger

Le deuxième alinéa du présent article vise à modifier l’article L. 8272-1 du code du travail, relatif aux aides et subventions susceptibles d’être refusées à l’employeur ou soumises à remboursement, en cas de travail illégal dans son entreprise.

En l’état, l’article L. 8272-1 du code précité dispose que l’employeur peut se voir refuser « les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle », ou être contraint à les rembourser.

Le Gouvernement a souhaité assouplir cette formulation puisque, dans le projet de loi, il n’envisage le refus ou le remboursement que de « certaines des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle et de culture ». En somme, la modification apportée par le projet de loi à l’article L. 8272-1 du code du code du travail restreint le périmètre des aides publiques pouvant être refusées aux entreprises ayant recours de façon coutumière au travail illégal. Il s’agit donc d’un net recul dans le combat qui doit être le nôtre en matière de travail illégal.

Nous souhaitons rappeler au Gouvernement que l’on ne peut traiter les problématiques liées à l’immigration sous le seul prisme de la lutte contre l’immigration illégale. Il ne s’agit pas uniquement de vilipender, d’attaquer, d’expulser les étrangers en situation irrégulière ; il ne s’agit pas simplement d’agiter le drapeau de l’insécurité, comme vous le faites de manière caricaturale lorsque vous abordez cette thématique.

Nous aimerions que vous mettiez autant de zèle à expulser les étrangers en situation irrégulière que vous n’en consacrez à les protéger du travail illégal. Les valeurs et principes qui guident les entreprises profitant de la précarité et de la misère humaines sont incompatibles avec le versement d’aides publiques.