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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 65, amendements 224 451
François-Noël Buffet, rapporteur :Conformément à la directive Sanctions, l’article 65 introduit le principe du recouvrement de tout ou partie des aides publiques accordées au cours des douze mois précédant le procès-verbal d’infraction. Il autorise dans le même temps la modulation du refus d’accorder les aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture en limitant ce refus à certaines d’entre elles.
La commission estime qu’il convient de conserver cette souplesse afin de permettre une sanction adaptée à la gravité des faits qui seront constatés.
Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 224 et 451.
