Intervention de Bernard Jomier

Ma chère collègue, je vous remercie de cet amendement, qui vise évidemment à maximiser le don d’organes. Tel a été exactement le sens de notre réflexion, comme je l’ai expliqué en introduction à ce débat.

Nous avons souhaité être volontaristes en matière de dons provenant de donneurs vivants, en portant notamment à six, contre deux actuellement, le nombre de paires de donneurs constituant une chaîne. Cela permettra d’augmenter le nombre de greffes réalisées. Six est un maximum, la plupart des chaînes compteront probablement moins de paires – plutôt trois ou quatre au vu des expériences étrangères.

En ce qui concerne la façon dont s’exprime le consentement au don d’organes, la loi de 2011 a prévu que les professionnels de santé peuvent inscrire sur la carte Vitale, avec le consentement de la personne, une mention précisant que celle-ci a été informée des dispositions en la matière.

Cependant, cela ne renseigne pas sur la position de la personne sur le don d’organes, parce que, depuis la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite « Caillavet », confirmée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, toute personne est présumée consentir au don d’organes. C’est principalement l’inscription sur le registre national des refus de don d’organes, tenu par l’Agence de la biomédecine et accessible en ligne, qui permet aux équipes médicales de savoir qu’une personne décédée était opposée à un prélèvement d’organes. Cela dit, les inscriptions sur ce registre ne recouvrent pas à elles seules les refus dans l’ensemble de la population, pour des raisons multiples, notamment parce que la connaissance de cette possibilité est encore trop faible dans la population, même si elle progresse de façon régulière.

Toutefois, inscrire sur la carte Vitale l’expression du consentement de la personne reviendrait à renverser à nouveau le mode de consentement et induirait une confusion. Nous sommes dans la construction d’un mode de consentement ; celui-ci est imparfait, il doit progresser, nous en avons tous conscience, les professionnels et les associations de patients au premier chef, mais renverser le mode d’expression du consentement par l’inscription sur la carte Vitale d’un accord, donc revenir à une situation antérieure, serait difficilement compris par la population.

Il vaut mieux, me semble-t-il, développer les plans de sensibilisation à la greffe et la connaissance du registre national des refus de don d’organes qu’introduire cette mesure.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.