Intervention de Bernard Jomier

Mme Benbassa l’aura certainement remarqué, je suis sensible à cette thématique, puisque j’ai déposé, à l’article 6, un amendement similaire, qui a été adopté en commission spéciale.

Par ailleurs, je relève que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comportait un article « balai » instaurant l’article 6-1 du code civil, sans que cela pose de difficulté.

Toutefois, il serait dangereux de procéder à de telles substitutions de manière automatique, sans étudier chaque article pour vérifier, par exemple, que la mention « le père ou la mère », qui semble alternative, peut être effectivement remplacée par la mention « les parents », qui semble cumulative. Ainsi, en matière d’aide sociale accordée aux étudiants et élèves sous forme de bourse d’études, il est accordé une majoration de points si « le père ou la mère » élève seul son enfant. La formulation n’a plus de sens si l’on remplace cette mention par « les parents ».

En adoptant un tel amendement sans en vérifier, article par article, les conséquences, nous risquerions donc d’adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir.

Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel, puisque votre amendement ne vise pas les mentions « les père et mère », « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », dont on trouve notamment des occurrences dans le code de la santé publique.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.