La mesure de fermeture administrative, prononcée par le préfet, se veut une réponse rapide pour faire cesser l’infraction.
A contrario, le recours au tribunal de grande instance ne s’inscrit pas dans la réactivité visée par les dispositions de l’article 66.
Au demeurant, les droits des salariés sont préservés puisque le même article les protège des conséquences de la fermeture provisoire.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.