Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 66
François-Noël Buffet, rapporteur :La mesure de fermeture administrative, prononcée par le préfet, se veut une réponse rapide pour faire cesser l’infraction.
A contrario, le recours au tribunal de grande instance ne s’inscrit pas dans la réactivité visée par les dispositions de l’article 66.
Au demeurant, les droits des salariés sont préservés puisque le même article les protège des conséquences de la fermeture provisoire.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
