Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 67
François-Noël Buffet, rapporteur :Les conseils des prud’hommes, qui peuvent avoir à apprécier la situation entre un employeur et un auto-entrepreneur, ont tout à fait la capacité de pouvoir requalifier la relation contractuelle en établissant le lien de subordination.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
