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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 69
François-Noël Buffet, rapporteur :Le présent amendement tend à supprimer l’article 69 qui prévoit que, comme les services de police et de gendarmerie, les préfets pourront retenir le passeport ou le document de voyage d’un étranger en situation irrégulière.
Il s’agit notamment par cet article de permettre au préfet de retenir ces documents dans le cadre de la nouvelle assignation à résidence prévue par l’article 33.
La commission considérant qu’il est nécessaire de conserver cette disposition, émet un avis défavorable sur cet amendement.
