Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :L’aide juridictionnelle n’est possible que devant une juridiction. Or l’OFPRA est un établissement public administratif. L’avis est donc défavorable.
