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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article additionnel après l'article 74 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :Ces deux amendements identiques visent à supprimer le dispositif de procédure prioritaire, qui permet à l’OFPRA de traiter assez rapidement un certain nombre de dossiers spécifiques.
À l’heure actuelle, je le rappelle, le délai moyen d’examen d’une demande en procédure normale est de dix-neuf à vingt mois environ, en incluant le recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de conserver une procédure accélérée.
J’ajoute que le principe même de la procédure prioritaire a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et qu’il est conforme à nos engagements communautaires.
