Intervention de François Fortassin

En ajoutant un nouveau cas justifiant l’examen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire, cet article restreint encore la possibilité pour le demandeur d’asile d’obtenir une autorisation provisoire de séjour.

Selon le droit en vigueur, il revient à l’administration de démontrer que la dissimulation constitue une fraude délibérée. Or cet article inverse en quelque sorte la charge de la preuve, puisque, par exemple, la fraude pour dissimulation d’informations concernant l’identité devient la norme, à charge pour le demandeur d’asile d’apporter la justification que cette dissimulation répond à des motivations légitimes.

Songez aux personnes persécutées dans leur pays, qui, pour des raisons de sécurité, sont obligées de dissimuler leur véritable identité ! En outre, les délais particuliers de procédure ainsi que la complexité de cette dernière alourdiront les obligations du demandeur d’asile, au risque d’affaiblir sa demande.

J’ajoute que la procédure prioritaire est en elle-même une réelle restriction des droits des demandeurs d’asile qu’il conviendra de réaménager dans un sens plus respectueux du principe du contradictoire.