Intervention de Olivier Cigolotti

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana dont il est question aujourd’hui vise à la fois à prévenir les doubles impositions et à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en facilitant l’échange de renseignements et l’assistance administrative, que ce soit pour le contrôle ou pour le recouvrement de l’impôt.

Or, alors que des efforts importants ont été menés par les pays membres de l’OCDE afin d’accroître la transparence et de soutenir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est apparu que notre convention fiscale avec le Botswana ne respectait plus suffisamment les derniers standards énoncés par l’OCDE. Cette dernière a donc émis de nombreuses recommandations et appelle à modifier cette convention, ainsi que celles qui ont été élaborées sur le même modèle, afin de garantir qu’elles soient en phase avec ces standards.

L’avenant que nous nous apprêtons à approuver aujourd’hui est le produit de ces travaux. Il ne vient donc pas remettre en cause le fond de la convention ; il la rend simplement conforme aux règles internationales les plus récentes, que nous avons d’ailleurs contribué à élaborer.

Pour ce faire, il modifiera l’article de la convention relatif à l’échange de renseignements. En effet, l’assistance administrative et l’échange d’informations entre administrations sont devenus des axes majeurs de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui est au cœur du travail tant de l’OCDE que du G7 et du G20.

Mon collègue rapporteur, Vincent Delahaye, que je tiens à remercier pour ses travaux, a rappelé les progrès importants réalisés par le Botswana ces dernières années. En effet, la notation du pays par le Forum mondial a fortement progressé, jusqu’à atteindre en 2016 la note « largement conforme », soit la deuxième meilleure note. Nous en sommes reconnaissants aux autorités botswanaises, car, sans cela, nous n’aurions pas pu rouvrir les négociations sur le projet d’avenant.

Malgré ces progrès, certaines interrogations demeurent quant à la capacité opérationnelle du Botswana à répondre à nos futures demandes de renseignements à des fins fiscales, ainsi qu’à la tenue de ses engagements.

En effet, depuis la signature de cet avenant, la notation du Botswana par le Forum mondial a été dégradée à « partiellement conforme », ce que nous regrettons.

S’il est impossible d’évaluer a priori ses effets sur notre coopération fiscale avec le Botswana, l’avenant a toutefois une première conséquence importante : le retrait du pays de la liste française des États et territoires non coopératifs, sur lequel il figurait depuis 2012.

Si le retrait d’un pays de cette liste emporte la cessation de l’imposition de sanctions fiscales à son encontre, il n’y avait pas eu de cas suscitant l’application de ces sanctions concernant le Botswana. Son retrait de la liste des ETNC demeure ainsi très symbolique et témoigne des progrès accomplis par la juridiction pour se conformer aux normes internationales.

Grâce aux efforts entrepris depuis cette date et que je mentionnais à l’instant, le Botswana n’est plus inscrit sur aucune liste « noire » de juridictions non coopératives. Il existe toutefois un risque de discordance entre les listes française et européenne ; nous devons rester vigilants sur ce point. Le Botswana est en effet inscrit sur la liste « grise » de l’Union européenne, celle des États qui ont pris l’engagement de se conformer aux critères européens avant la fin de l’année 2019. Cela signifie que si le Conseil de l’Union européenne estimait que le Botswana n’avait pas tenu ses engagements, ce pays pourrait être inscrit sur la liste « noire » de l’Union. La France devrait, alors, le réinscrire sur sa propre liste des ETNC.

Je profite de cette discussion pour attirer l’attention sur le fait que, malgré l’importance de la liste des ETNC, le Parlement n’est absolument pas associé à son établissement. Cela pose question.

Malgré ces réserves, le groupe Union Centriste soutiendra bien entendu l’approbation de cet avenant à la convention de 1999, en souhaitant qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.