Intervention de Claude Nougein

Monsieur le ministre, à la suite d'une question de ma part, vous aviez indiqué il y a un an que la donation en démembrement pouvait être assimilée à un abus de droit à partir du 1er janvier 2020. Vous avez publié un communiqué de presse qui, il est vrai, a apaisé notaires et fiscalistes. Cependant, vous avez relevé qu'un communiqué n'engageait pas l'administration fiscale de façon pérenne, ni a priori un juge. Dans ces conditions, vous en aviez convenu, une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) était indispensable, et vous vous étiez engagé devant notre commission à y procéder. Malgré des rappels à vos services, il semble que rien n'ait été fait en ce sens. Le confirmez-vous ? Si tel est le cas, pensez-vous tenir votre engagement ? La donation-partage, qui intéresse des millions de Français, constitue un élément essentiel de la transmission de nos entreprises, ce qui est, à mes yeux, un sujet important.