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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 75
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Certes, la commission pense que la définition de « pays d’origine sûr » doit faire l’objet de précisions, conformément à l’évolution du droit. Mais c’est extrêmement subtil.
Or, madame Borvo Cohen-Seat, le dispositif que Mme Boumediene-Thiery et vous proposez au 2° de vos amendements respectifs revient à détruire la procédure prioritaire. Vous cherchez à revenir à ce que vous avez défendu auparavant, ce qui est d’ailleurs logique. Vos amendements sont extrêmement bien construits, mais on ne peut pas les adopter dans leur intégralité sous peine de remettre en cause la procédure prioritaire.
C’est pourquoi la commission souhaite un vote par division, monsieur le président. Nous sommes d'accord pour modifier la définition du pays d’origine sûr, mais pas pour adopter le 2° des deux amendements identiques et détruire la procédure prioritaire. J’espère que c’est bien clair dans l’esprit de nos collègues.
