Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 75 bis, amendement 240

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission des lois est tout à fait favorable à la création d’un guichet unique pour l’aide médicale d’État. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 240.

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