Intervention de François-Noël Buffet

Je rappelle que l’amendement n° 462 rectifié tend à instaurer un recours suspensif devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA lorsque la demande d’asile fait l’objet d’un examen selon la procédure prioritaire. Il prévoit notamment d’obliger la CNDA à statuer dans un délai maximal de dix-huit jours à compter de la notification de la décision de rejet de l’office.

Sur cette question importante, la commission a formulé plusieurs remarques.

Premièrement, en 2007, notre droit a été modifié afin d’introduire un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Gebremedhin » : désormais, un étranger qui sollicite l’asile à la frontière ne peut pas être refoulé avant que le juge administratif se soit prononcé sur le caractère manifestement infondé de sa demande.

Deuxièmement, l’absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, s’agissant des demandes formulées sur le territoire, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.

Troisièmement, dans les faits, d’après les informations que nous avons recueillies au cours de nos auditions, les préfectures s’abstiennent déjà, la plupart du temps, d’éloigner un étranger dont le recours est pendant devant la CNDA, en métropole tout du moins.

Quatrièmement, l’adoption de cet amendement, qui crée une procédure d’urgence devant la Cour, risquerait de désorganiser fortement cette dernière, qui doit statuer aujourd'hui sur un nombre important de dossiers ; cela ressort également des auditions que nous avons menées.

J’attire toutefois l’attention sur le fait que, postérieurement à notre dernière réunion, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur ce point.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 462 rectifié.

Les amendements n° 249 rectifié, 245 rectifié et 473 rectifié ne sont pas de même nature puisqu’ils ne prévoient pas de délai pour la réponse de la Cour. Sur ces trois amendements, la commission émet un avis défavorable.