Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons tous rappelé ici : ces deux textes, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches, entre les élus polynésiens, le ministère des outre-mer et la commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur.

Ils sont la traduction législative de l’accord du 17 mars 2017, qu’ont signé François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française, et que le Président de la République actuel, Emmanuel Macron, a tenu à honorer.

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que le toilettage des textes statutaires et institutionnels polynésiens opéré par les deux projets de loi est indispensable au bon fonctionnement de ce pays d’outre-mer.

De plus, nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale : ces deux textes contiennent à la fois un symbole fort, répondant à une demande ancienne – la reconnaissance par l’État du fait nucléaire et de ses conséquences –, et de nombreuses dispositions techniques.

Ils corrigent des dispositions du statut, telles que les conventions soumises à l’assemblée ou encore les délégations de signature, qui posaient des difficultés dans le fonctionnement des institutions polynésiennes.

Ils clarifient également le partage des compétences entre l’État et le pays, en conférant à ce dernier la possibilité de créer des sociétés publiques locales, de participer à des syndicats mixtes ouverts, de constituer une autorité administrative indépendante de régulation dans un champ relevant de ses compétences et d’adhérer à un plus grand nombre d’organismes internationaux.

Pour favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, le projet de loi ordinaire modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Partant de bonnes intentions, un certain nombre d’amendements ont été déposés par nos collègues et rejetés par la Haute Assemblée.

Il me semble primordial de faire confiance à la Polynésie française.