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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 à 17h22
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de certaines modifications rédactionnelles.
