Intervention de Yves Daudigny

Au terme de trois jours de séance, le Sénat n'a formellement adopté que la première des quatre parties de ce texte, consacrée aux comptes des régimes obligatoires et du régime général pour 2012, sans en examiner la quatrième, qui comportait 56 des 87 articles. En dépit du rejet des deuxième et troisième parties, il me semble nécessaire d'en détailler brièvement les conditions d'examen.

Avec des majorités disparates, le Sénat a d'abord supprimé 10 des 29 articles du texte des deuxième et troisième parties adopté par l'Assemblée nationale, parmi lesquels les principales mesures de recettes : refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ; redéfinition de l'assiette des cotisations des salariés non agricoles ; déplafonnement des cotisations retraite des artisans et des commerçants ; transfert à la Cnam d'une partie des réserves de la caisse des industries électriques et gazières. L'article 12 ter relatif à la recommandation des organismes de prévoyance par les branches professionnelles a également été supprimé.

Le Sénat a ensuite modifié sept autres articles du texte. Avec l'avis favorable du Gouvernement, il a adopté quatre amendements rédactionnels ou rectifiant des erreurs de références que j'engage nos collègues députés à reprendre à leur compte. Contre l'avis du Gouvernement, il a adopté des dispositions affectant l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), décalant l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les TPE et les PME et fixant un taux réduit pour les contrats complémentaire santé destinés aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Le Sénat a enfin adopté cinq articles additionnels : un article 8 A diminuant le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au fonds pour l'emploi hospitalier ; un article 10 bis doublant le montant de la déduction forfaitaire accordée aux particuliers employeurs ; un article 12 quater abaissant à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d'application de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux ; un article 15 bis A en faveur du covoiturage ; un article 17 bis excluant la fraction représentative des frais d'emploi de l'assiette des cotisations sociales des élus locaux.

Après le vote infructueux d'une seconde délibération destinée à rendre une certaine cohérence à un texte passablement dénaturé, le Sénat a rejeté la troisième partie, puis ce projet de loi de financement. Compte tenu des points de vue exprimés par nos collègues de l'opposition et de certains groupes de la majorité sénatoriale à l'encontre de nombreuses dispositions votées par l'Assemblée nationale, il me semble malheureusement impossible de parvenir à un texte susceptible de recueillir un accord dans chacune de nos assemblées. Je le regrette dans la mesure où, à mon sens, ce projet de loi de financement répond à l'objectif de redressement des comptes sociaux fixé par le Gouvernement.