Intervention de Gérard Bapt

Le Sénat n'a pas été en mesure en séance publique d'aller au-delà de la troisième partie. Je le regrette vivement pour la qualité du travail parlementaire et les apports de la navette sur un texte qui ne fait l'objet que d'une lecture, mais aussi parce que le texte de l'Assemblée, naturellement perfectible, comprend des mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux tout en traduisant la constante préoccupation de justice de la nouvelle majorité.

De nombreuses mesures auraient dû recueillir l'assentiment de la majorité des deux chambres : déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et commerçants - pendant des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites ; inclusion des déficits des branches maladie et famille dans le périmètre de reprise de dette par la Cades, à plafonds inchangés ; transferts de recettes clarifiant et simplifiant les modalités de financement de la sécurité sociale et réduisant significativement le déficit de la branche famille ; augmentation de 50 % sur cinq ans du montant du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté - illustration de la volonté du Gouvernement de rendre les prestations familiales plus redistributives.

Ce projet contient en outre les premières mesures traduisant la stratégie nationale de santé, notamment en faveur des soins de premier recours : règlement arbitral en cas d'échec des négociations sur l'instauration d'une rémunération pérenne de l'exercice pluriprofessionnel, pour garantir l'aboutissement de ce dispositif (article 27) ; possibilité d'un financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé (article 28) ; création d'un régime d'indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d'arrêt de travail lié à la grossesse. Votre commission avait approuvé ces trois dispositifs et renforcé les dispositions de l'article 27 bis pour consolider le modèle de financement des centres de santé.

Le Sénat et l'Assemblée nationale pouvaient également se retrouver dans une volonté commune de poursuivre les expérimentations d'une médecine de parcours, comme le financement par l'assurance maladie des actes de télémédecine (article 29) et celui des parcours de soins relatifs à l'insuffisance rénale chronique et au traitement du cancer par radiothérapie externe (article 34). L'Assemblée nationale avait même souhaité aller plus loin en prévoyant un cadre général d'expérimentation autorisant le Gouvernement à tester et à évaluer plus largement les réformes structurelles qui doivent nous permettre de réformer notre système de santé.

L'article 33 procède à une première réforme de la tarification à l'activité : d'une part en finançant plus favorablement les activités isolées effectuées par des établissements de santé implantés dans des zones peu peuplées ; d'autre part en rendant dégressifs les tarifs des établissements de santé responsables de dépassements importants des volumes d'activité.

L'article 43 renforce l'aide au sevrage tabagique des jeunes. L'article 44 instaure le tiers-payant pour les consultations et examens biologiques réalisés en vue de la prescription d'un contraceptif à des mineures âgées d'au moins quinze ans. L'article 45 poursuit la réforme de la protection complémentaire maladie en étendant le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, en améliorant la qualité des prestations par une mise en concurrence des contrats complémentaire santé et en ne faisant bénéficier d'avantages fiscaux que les plus responsables et solidaires.

L'Assemblée nationale a également introduit des mesures importantes, qui auraient pu recueillir l'adhésion du Sénat : recours à la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance pour assurer la couverture complémentaire santé au niveau des branches ; garantie d'un panier de soins de qualité pour les bénéficiaires de l'ACS ; automaticité du renouvellement des droits à l'ACS pour les retraités ; création, à mon initiative, d'une taxe sur les boissons dites énergisantes ; précisions apportées à l'article 38 sur les médicaments biosimilaires ; élargissement à l'article 39 de la prise en charge dérogatoire des produits faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation ; augmentation par arrêté, enfin, du plafond des remises sur les médicaments génériques, qui devrait bénéficier aux pharmaciens d'officine.

Si le secteur médico-social n'était l'objet que du seul article 47, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel porté par Martine Pinville et mettant fin à l'expérimentation des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes, qui n'a pas donné de résultats satisfaisants.

L'issue des travaux de la commission mixte paritaire étant pour le moins incertaine et l'Assemblée nationale étant dès lors amenée à envisager de procéder à une nouvelle lecture, certaines initiatives opportunes prises par le Sénat ne pourront prospérer, en raison de la règle de l'entonnoir et de l'article 40 de la Constitution. C'est par exemple le cas de l'amendement de la commission des affaires sociales qui ramenait à 3,5% le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les contrats d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, sur lequel nous aurions pu avoir un débat profitable.

Soyez néanmoins assurés que si la commission mixte paritaire venait à échouer, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'attacherait à retenir les améliorations et compléments que le Sénat aurait pu apporter au texte s'il avait été en mesure de mener à bien sa discussion en séance publique.