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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 84
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission estime que ce délai de trois mois pour l’entrée en vigueur paraît raisonnable. Aussi est-elle défavorable à cet amendement.
