Intervention de Michel Teston

Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ?

Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En effet, la création d’un commissaire du Gouvernement pose, au moins, deux problèmes.

D’une part, la législation européenne établit des prescriptions strictes en matière d’indépendance des régulateurs. Les textes européens disposent qu’« une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité ».

D’autre part, l’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, a connaissance d’informations commerciales concernant les opérateurs. Or le commissaire du Gouvernement sera le représentant de l’État qui est, lui-même, un actionnaire de premier ordre de l’un des opérateurs faisant l’objet de la régulation. Ce mélange des genres est difficile à accepter pour la Commission européenne, certes, mais aussi pour le groupe socialiste.