Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Geoffroy et moi-même avons tenu une fructueuse réunion préparatoire hier, les échanges de textes se sont poursuivis jusqu'à ce matin. Je rappelle que ces deux textes ont été examinés - deux fois au Sénat et une fois à l'Assemblée nationale - à l'initiative du groupe UMP dans les deux assemblées. Le président Urvoas et le sénateur Portelli ont contribué à créer ce climat de coopération ; qu'ils en soient remerciés. Nous sommes parvenus à des propositions convergentes, qui conservent les apports de l'Assemblée nationale et du Sénat et, surtout, respectent la lettre et l'esprit de la Constitution.

Le référendum que crée l'article 11 est, contrairement à ce que croient certains, d'initiative partagée, et non populaire. De nombreuses conditions, qui plus est cumulatives, devront être remplies pour que le président de la République l'organise : une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires, une vérification du Conseil constitutionnel et le soutien de près de 4,5 millions de nos compatriotes, ainsi que l'absence d'examen de la proposition de loi par chacune des assemblées dans les six mois.

Deux points principaux faisaient l'objet de divergences entre nos deux assemblées. D'abord, le Conseil constitutionnel. Le contrôle lui revient, cela est prévu par la Constitution. Toutefois, ses membres ne peuvent évidemment vérifier seuls la validité des 4,5 millions de soutiens. Nous sommes convenus de retenir le principe d'une formation sur laquelle le Conseil peut s'appuyer pour remplir cette tâche. Tel est le cas de la première proposition de rédaction commune que nous vous soumettrons.

Ensuite, le recueil des soutiens. Doit-il se faire uniquement sous forme électronique ou également sur papier ? Nous vous suggérons de trancher pour la première solution avec au moins un point d'accès qui serait situé dans chaque canton - des dispositions spécifiques étant prévues pour les collectivités à statut particulier. Néanmoins, nous proposons qu'un citoyen pourra présenter à ce point d'accès une attestation écrite qu'enregistrera aussitôt un agent public.

Avec M. Geoffroy, nous recommandons de préférer le texte de l'Assemblée nationale sur les modalités de transmission de la proposition de loi entre les deux assemblées et la question de la consultation du Conseil d'État. En revanche, tenons-nous en au terme d'« examen », qui figure dans la Constitution. Les députés souhaitaient un « vote » dans chaque assemblée pour faire obstacle au référendum ; à notre sens, ce serait outrepasser les compétences du législateur organique.

Pour finir, les délais. Le Sénat ne voulait pas de celui de quatre mois donné au président de la République pour organiser le référendum. Si cette position est retenue, par équilibre, nous pourrions supprimer celui d'un mois que nous avions introduit pour le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur le nombre de soutiens recueillis.