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Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution

Mots-clés

conseil constitutionnel constitutionnel examen initiative organique soutien

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Jean-Pierre Sueur (10 interventions)
Jean-Pierre Michel (6 interventions)
Michel Mercier (2 interventions)
Hugues Portelli (2 interventions)
Cécile Cukierman (2 interventions)

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