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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'ai présenté notre proposition de rédaction dans mes propos liminaires. Il s'agit d'autoriser une formation à statuer sur les réclamations avant la formation plénière du Conseil constitutionnel. Je laisse à M. Geoffroy le soin de préciser la modification rédactionnelle qu'il souhaite et que j'approuve.
