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Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution
Guy Geoffroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Rédigeons ainsi le premier alinéa après l'article 13 : « Les réclamations sont examinées par une formation présidée par un des membres du Conseil constitutionnel et... ». Le reste sans changement.
