Intervention de Guy Geoffroy

Commission mixte paritaire — Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution

Guy Geoffroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous avons repris les termes de l'ordonnance de 1958...

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