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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 30 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution
source
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur pour le Sénat
:
Article 38, très exactement !
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