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Intervention de Muguette Dini
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales :Nous considérons qu’il n’est pas sérieux de nous soumettre, en extrême urgence et selon un calendrier brutal, un texte de transposition de normes européennes, que nous aurions dû adopter, pour respecter nos engagements européens, avant la fin du mois de décembre 2009.
Je ne peux croire que nous venions tout juste de découvrir cette échéance.
Il nous a paru tout aussi insupportable qu’on nous explique que nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ce texte en l’état et en toute hâte, en agitant la menace de fortes astreintes financières qui plane sur notre pays.
Est-ce vraiment très respectueux des droits du Parlement ?
Je le sais bien, une fois la directive adoptée au niveau européen, notre marge de manœuvre devient très étroite, et c’est en amont, au moment de sa négociation, que nous devons nous montrer actifs.
J’observe néanmoins que, lorsque nos deux assemblées prennent la peine d’adopter des résolutions destinées à constituer, en quelque sorte, la « feuille de route » du Gouvernement, cela n’intéresse personne ! Soit aucune consigne n’est transmise aux élus et aux fonctionnaires chargés de défendre le point de vue de la France, soit ceux-ci n’en tiennent aucun compte !
J’en ai fait moi-même l’expérience malheureuse lors de l’examen de directives relatives à la lutte contre les discriminations. La résolution que nous avions alors adoptée au Sénat, dans les délais, n’a été ni défendue ni même seulement mentionnée dans les négociations européennes. J’en avais d’ailleurs fait le reproche à votre collègue, Bruno Le Maire, alors ministre des affaires européennes.
Je vous pose une double question, madame la secrétaire d’État : nous sommes, bien sûr, fidèles à nos engagements européens, mais que faut-il faire pour qu’on prête attention à la voix du Parlement français dans l’élaboration des règles européennes ? Que faut-il faire pour que le Gouvernement prenne les choses en main dans des délais raisonnables, qui permettent au Parlement de se prononcer sereinement ?
Je voterai, bien sûr, ce texte.
