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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
L'ensemble des organismes d’évaluation des établissements médico-sociaux, qu’ils soient français ou européens, devront respecter le même cahier des charges et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, pourra tous les contrôler.
En ce qui concerne les assistantes sociales, les garanties requises pour cette profession réglementée ne sont pas remises en cause, en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
Pour conclure mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous précise qu’Éric Besson sera présent tout à l’heure pour répondre lui-même aux questions soulevées par les amendements déposés sur la partie du texte relative aux communications électroniques.
