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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2
Nora Berra, secrétaire d'État :
Il est également défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Ce projet de loi ne vise pas à assouplir la réglementation sur les dispositifs médicaux. Bien au contraire, nous avons la volonté de responsabiliser le revendeur.
En outre, – cela a peut-être échappé à certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs – si le revendeur établit le certificat de conformité, la certification a été préalablement élaborée par des organismes certificateurs dans les pays d’origine. C’est au nom de cette reconnaissance mutuelle que la revente est possible.
