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Intervention de Colette Giudicelli
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article additionnel après l'article 2, amendement 73
Colette Giudicelli, rapporteur :L’amendement n° 73 rectifié vise à organiser un mécanisme de solidarité financière entre petites communes, destiné à permettre un partage des charges liées à la tenue de l’état civil, au profit de la commune qui accueille un hôpital intercommunal comportant une maternité.
Cette disposition a été adoptée, voilà quelques semaines, par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Elle est de nouveau présentée aujourd’hui par M. Gournac et plusieurs de ses collègues. C’est sans doute un cavalier législatif, mais peut-être sera-t-elle cette fois-ci épargnée…
Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
