Intervention de Guy Fischer

L’article 2 bis a pour objet d’appliquer à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion les règles qui s’appliquent aux autres dispositifs médicaux d’occasion, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 2.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions proposé la suppression de cet article 2. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire que j’argumente plus amplement cette proposition de suppression de l’article 2 bis.