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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 2 bis
Nora Berra, secrétaire d'État :
J’ai déjà eu l’occasion de présenter les arguments du Gouvernement s’agissant des dispositifs médicaux. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
