Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement n° 12 vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, que Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas hésité à qualifier d’inquiétant.

Nous comprenons ces inquiétudes et nous les partageons, puisque cet article tend à autoriser des organismes européens à réaliser de manière temporaire l’évaluation de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En l’état actuel du droit, cette procédure d’évaluation ne peut être réalisée que par des organismes ayant préalablement reçu une habilitation par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM.

Mme Cécile Dumoulin, rapporteur à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, a affirmé que la procédure était strictement encadrée, dans la mesure où ces établissements respectaient les cahiers des charges et où l’ANESM pourrait librement les contrôler.

Ces deux précautions n’en sont pas.

En effet, le respect des cahiers des charges n’est pas de nature à empêcher le dumping social qui joue contre les salariés. La règle du moins-disant social est toujours synonyme d’une moindre protection pour les publics concernés, et l’on ne saurait l’accepter dès lors qu’il s’agit de personnes aussi vulnérables que les enfants et les personnes vieillissantes ou en situation de handicap.

Par ailleurs, le respect des cahiers des charges auquel vous faites référence n’est que théorique dans la mesure où la seule manière de le rendre effectif est d’appliquer un contrôle régulier. Or ce contrôle n’est pas prévu dans la rédaction actuelle de cet article 3, qui précise simplement que ces établissements devront procéder à la déclaration préalable de leur activité à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Vous comprendrez donc qu’en l’état nous ne puissions que voter contre cet article 3, qui nous inquiète beaucoup.