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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Jean-Jacques Hyest, sénateur :La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement.
La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.
