Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet article modifie le régime d’habilitation des 38 000 organismes – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, instituts médico-éducatifs, ou IME, etc. – pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France. Ces établissements doivent procéder à des évaluations internes tous les cinq ans et se soumettre à des évaluations externes tous les sept ans.

Ces évaluations externes sont réalisées par des organismes habilités par l’ANESM. Ils doivent remplir actuellement deux conditions : respecter un cahier des charges et être indépendants des établissements qu’ils contrôlent.

Il n’est pas indifférent de noter que l’on compte aujourd’hui 652 organismes habilités, dont 444 personnes morales et 208 personnes physiques. Actuellement, 145 dossiers d’habilitation sont en cours d’instruction.

La modification proposée consiste à ne plus exiger de ces organismes établis dans un autre État membre qu’une simple déclaration d’activité au lieu de l’établissement d’un dossier pour obtenir une habilitation. Les organismes français auront-ils également dorénavant à ne fournir qu’une seule déclaration d’activité, à l’instar de leurs collègues européens ?

Rappelons que les établissements sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ de la directive Services et donc, de fait, protégés de la concurrence. Ils sont soumis à une législation sociale relativement complexe, qui encadre leurs activités et assure un rôle de protection d’une population fragile.

Mais là, quelles assurances avons-nous que les organismes d’évaluation des autres États membres aient les mêmes exigences que la législation et la réglementation françaises en direction de ces publics fragiles ?