Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Nous sommes conscients que les organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux se trouvent dans le champ d’application de la directive, en ce qu’ils ont une activité de service de nature économique fournie contre rémunération.

Dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, n’est-il pas possible que des sociétés établies en France et regroupant des établissements en France fassent appel à des organismes évaluateurs d’États membres ayant un niveau d’exigence et donc de protection des personnes moindre ? Peut-on disposer du projet de décret mentionné in fine par l’article ?

Vous comprendrez que, devant toutes ces incertitudes et questionnements, nous souhaitions la suppression de cet article, qui risque de mettre à mal un secteur dont tout un chacun se doit d’être le garant.