Intervention de Denis Detcheverry

Comme les deux amendements qui viennent d’être présentés, notre amendement n° 36 rectifié vise à supprimer l’article 3.

Cet article tend à alléger les formalités auxquelles sont soumis les organismes d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces organismes n’auront plus, en effet, l’obligation d’obtenir l’habilitation de l’ANESM, ils devront simplement déclarer leur activité à l’Agence, lorsqu’ils n’exerceront que de manière temporaire et occasionnelle en France.

Comme à l’article 2, nous nous inquiétons de la qualité du service rendu par ces opérateurs européens. Comment s’assurer qu’ils répondent aux mêmes exigences d’indépendance, d’intégrité et de compétence que les organismes établis en France ? Seront-ils soumis aux mêmes contrôles et sanctions ? Quel sera le rôle de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

La mesure proposée est susceptible de remettre en cause les garanties de compétence et de sécurité que sont en droit d’attendre les personnes fragiles accueillies en établissement social ou médico-social, ainsi que leurs familles. Que pouvez-vous nous répondre sur ce point, madame la secrétaire d’État ?