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Intervention de Colette Giudicelli
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3
Colette Giudicelli, rapporteur :Les organismes d’évaluation étrangers qui viendront temporairement exercer leur activité en France, c’est très clair, devront se déclarer auprès de l’ANESM, qui pourra ensuite les contrôler. Ce ne sont pas des paroles en l’air.
Ensuite, un décret précisera les critères de qualité et les principes de déontologie que ces organismes devront respecter. La maîtrise de la langue française – ce point a été longuement évoqué en commission – figurera effectivement parmi les exigences à satisfaire, ce qui devrait limiter l’arrivée d’organismes d’évaluation étrangers.
Enfin, les organismes d’évaluation étrangers devront absolument appliquer le même cahier des charges, très détaillé, très précis, que leurs homologues français.
Mais ces éléments n’ont pas convaincu la majorité des membres de la commission, qui émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
