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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3
Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
L’article 3 prévoit qu’un organisme d’évaluation établi dans un autre pays membre et habilité dans cet État n’aura plus besoin d’obtenir une habilitation par l’ANESM. Cette évolution est absolument nécessaire pour rendre la législation française conforme au droit européen.
En revanche, le cahier des charges, lequel assure la qualité de l’évaluation, sera, lui, opposable aux organismes de l’Union européenne venant exercer en France. Ces organismes auront donc les mêmes obligations que les organismes français : indépendance vis-à-vis de l’organisme évalué, connaissance des principes fondamentaux et des pratiques de prise en charge, maîtrise de la langue française, qualité de l’évaluation.
Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas par principe craindre une dégradation de la qualité des évaluations et surtout, je le rappelle, l’ANESM continuera d’exercer tous les contrôles qui s’imposeront.
