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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3
Guy Fischer :Les établissements sociaux et médico-sociaux – 38 000 organismes avec une législation très spécifique – constituent le fleuron de notre système et nous ne sommes absolument pas convaincus que des organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne puissent avoir la même qualité d’appréciation et d’évaluation.
