Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

… alors que, jusqu’à maintenant, ils pouvaient être innovants et proposer eux-mêmes des projets.

Vous savez comme moi – j’ai été récemment rapporteur d’une loi sur l’Europe – que l’article 14 du traité de Lisbonne donne aux États une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir aménager le droit européen. Nous ne sommes pas contre l’Europe, au contraire, nous sommes effectivement pour que nos services, qui sont destinés à un public fragile et vulnérable, puissent se poursuivre dans de bonnes conditions.