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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Certaines choses sont tout de même difficiles à entendre !
Selon vous, le Gouvernement feint de protéger les plus vulnérables, notamment les personnes résidant dans les établissements médico-sociaux ? Ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, pendant près de deux ans des personnes âgées, je ne puis que répondre à une telle allégation.
Il s’agit aujourd’hui d’harmoniser les règles avec la législation européenne en vigueur.
Concernant de la question de l’évaluation, les organismes qui évaluent dans les États membres ont la possibilité de venir en France dès lors que l’évaluation répond strictement à un cahier des charges élaboré par l’ANESM, lequel est valable pour les évaluateurs français comme pour les évaluateurs européens.
