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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Les évaluateurs qui viennent des autres pays européens doivent déclarer que leur évaluation répond bien à ce cahier des charges. À l’issue de cette déclaration, ils peuvent procéder aux évaluations sur notre territoire, mais ne sont pas exclus des contrôles que l’ANESM entend faire sur le terrain au sein de tous les établissements médico-sociaux.
Cette reconnaissance mutuelle est inscrite dans les règles de l’Union européenne. Soit on parle d’Europe, et il faut alors se donner les moyens d’harmoniser notre droit interne et de reconnaître les règles européennes, soit on est protectionniste, et c’est une tout autre vision de l’Europe !
